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ADDITIONNELS COMMUNAUX ET CPDI – UNE ADDITION PARFOIS SALEE

Comme chaque année est ouverte la saison des déclarations à l’impôt des personnes physiques et avec elle son lot de nouveautés. Outre les nouveautés, il y a parfois des aspects méconnus de la déclaration à l’impôt des personnes physiques qui pourtant méritent toute notre attention. En Belgique, la commune où est situé le domicile d’une personne a le droit de percevoir un « impôt communal ».

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DROITS DE SUCCESSION ET BIENS MOBILIERS

Par un arrêt du 3 juin 2021, la Cour Constitutionnelle a dit pour droit que l’article 17 du Code des droits de succession (avant son abrogation, en ce qui concerne la Région flamande, par le  Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013) est contraire au principe constitutionnel d’égalité en ce qu’il ne prévoit pas que les contribuables qui recueillent, dans la succession d’un résident en Belgique, des biens mobiliers détenus à l’étranger peuvent voir le droit de succession exigible en Belgique, qui frappe ces biens, être réduit jusqu’à concurrence du montant de l’impôt de succession prélevé dans le pays où ces biens sont détenus (arrêt n° 80/2021 du 3 juin 2021).

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Achat scindé d’un bien immobilier en Belgique: tourbillons de décisions administratives

Ce n’est pas un secret : l’impôt successoral est très élevé en Belgique. Partant de ce constat, les Belges ont toujours su faire preuve de créativité pour réduire au maximum la charge fiscale qui pèse sur leurs héritiers.

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Le pacte successoral global : difficultés pratiques

Il est autorisé sous certaines conditions strictes de conclure un pacte successoral global. Toutefois, tenez compte de certaines considérations pratiques expliquées dans cet article.

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