Conditions générales

1. Généralités

Ces conditions générales sont applicables aux services fournis par et/ou pour les avocats de la SCRL EVEREST ADVOCATEN G&B (BCE 0843.239.014 et TVA BE 0843.239.014). Plus d’informations sur www.everest-law.eu.

2. Honoraires et dépenses Honoraires

Sauf convention contraire et sous réserve du droit de les adapter pendant le traitement du dossier, les services sont, dans des circonstances normales, généralement mais pas exclusivement facturés sur base de tarifs standard (cf. document de mission). Une facturation définitive est néanmoins possible en fonction du résultat obtenu. Une fois par année civile, le tarif horaire de base indiqué peut être adapté sans l’accord préalable du client.

Provisions:

Avant le début de sa mission et pendant le traitement de l’affaire, l’avocat peut demander une ou plusieurs provisions au client. Une provision est le montant forfaitaire que le client paie à l’avocat préalablement à l’établissement d’un état de frais et d’honoraires détaillé. Dans l’état de frais et d’honoraires final, les provisions sont déduites du montant total.

Défaut de paiement d’un client :

Toutes nos factures sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement d’une facture – et sans mise en demeure préalable – des intérêts de retard de 10 % par an seront dus. Une indemnité de 10 % sera due sur l’encours aux mêmes conditions. L’avocat se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre l’exécution de ses services, en respectant un délai de préavis raisonnable, en raison d’un non-paiement de provisions ou d’état de frais et d’honoraires après une période de 30 jours ou plus ou pour une autre raison grave.

Frais administratifs :

L’avocat facture une indemnité forfaitaire de 15 % sur les honoraires pour les frais administratifs généraux ordinaires.

Dépenses / Frais :

Les dépenses réalisées (comme les honoraires d’experts et d’avocats étrangers, les frais de déplacement et de restauration, les frais de courrier et de services d’envoi spéciaux, les travaux de recherche et la reliure de documents, les appareils de vidéoconférence, etc.) sont mentionnées séparément et facturées à leur coût.

Indexation :

L’avocat se réserve le droit d’indexer annuellement les tarifs d’honoraires et les barèmes.

TVA :

Toutes nos factures sortantes incluent une TVA de 21 %.

3. Comptes de tiers :

Les sommes que l’avocat conserve ou reçoit au nom du client sont versées sur un compte bancaire spécial, tenu par l’avocat en accord avec les règles du barreau, ce que l’on nomme un compte de tiers. Le client autorise l’avocat à prélever ses honoraires et dépenses encore en souffrance (cf. ci-dessus) des montants reçus au nom du client.

4. Responsabilité Limitation de responsabilité :

La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle éventuelle des avocats du cabinet ou de la SCRL elle-même pour une perte, des dommages, des frais ou des dépenses engendrés par la réalisation des prestations se limitera, à l’exception de la fraude, au montant de la couverture de l’assurance responsabilité (SA ALMIN EUROPE) de l’avocat concerné. Cette couverture est limitée à la somme de 1.250.000 EUR, sauf si l’avocat concerné qui a traité le dossier est assuré pour un montant supérieur.

Absence de responsabilité du fait de la négligence du client :

L’avocat ne peut être tenu responsable de pertes, dommages, frais ou dépenses éventuels découlant d’une quelconque manière d’actions (frauduleuses) ou actes de négligence, omissions, déclarations fausses ou incomplètes ou tout autre acte irrégulier du chef du client, de ses dirigeants, employés, intermédiaires ou sous-traitants. L’avocat se réserve le droit de répercuter les dommages éventuels sur le client.

Absence de responsabilité du fait de la négligence de tiers :

L’avocat ne peut être tenu responsable d’actions ou d’actes de négligence qui ont eu lieu avant la réalisation des prestations. Même si l’avocat a donné des conseils d’après des informations ou recommandations faites par des avocats ou conseillers étrangers ou autres à qui ledit avocat a fait appel sans que le client en ait donné l’ordre à l’avocat, toute responsabilité de l’avocat pour des pertes, dommages, frais ou dépenses découlant directement ou non d’une action ou d’un acte de négligence de tiers est exclue.

Utilisation des documents :

L’avocat décline toute responsabilité pour les dommages causés par l’utilisation des documents sous une forme autre que celle produite par l’avocat ou dans d’autres situations que celles pour lesquelles ces documents ont été rédigés.

Force majeure :

L’avocat décline toute responsabilité en cas de retard et du non-accomplissement de ses obligations si ce retard ou ce non-accomplissement sont la conséquence de circonstances qui sont, raisonnablement, indépendantes de sa volonté.

5. Documentation Destruction des documents :

Le dossier présent au Cabinet (à l’exception des documents dont le Donneur d’ordre demande la restitution) n’est pas conservé pendant plus de cinq ans après l’envoi de l’état de frais et d’honoraires définitif. Dès lors, il appartient au client de demander à temps la restitution de son dossier ou de pièces de son dossier, s’il le souhaite.

6. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Lorsque l’Avocat assiste son client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant l’achat ou la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales, la gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs, l’ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d’épargne ou de portefeuilles, l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à l’exploitation ou à la gestion de sociétés, la constitution, l’exploitation ou la gestion de sociétés, de trusts, de fiducies ou de constructions juridiques similaires, ou lorsqu’il agit au nom de son client et pour le compte de celui-ci dans toutes transactions financières ou immobilières, il est tenu de respecter strictement la législation et le règlement du barreau en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Conformément aux règles en vigueur en la matière, l’Avocat est principalement tenu à un devoir d’identification et de vigilance à l’égard de son client. Cette procédure exige la collaboration du client et fait, conformément à la loi du 18 septembre 2017, obligation aux clients qui exercent sous forme de société, de faire savoir à leur avocat qui est le bénéficiaire effectif de cette société ou succession de sociétés, ainsi que d’informer l’Avocat de chaque modification de cette situation. Si, dans les 2 semaines de la demande d’une information que l’Avocat doit obligatoirement demander, le client refuse de la lui communiquer, l’Avocat a, en application de l’article 2.10 du Règlement de l’Ordre des Barreaux flamands (OVB) du 21 décembre 2011, le droit de mettre fin à son intervention. Par ailleurs, la législation antiblanchiment oblige dans certaines circonstances l’Avocat à signaler au Bâtonnier de son barreau de potentielles opérations de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans lesquelles le client serait impliqué.

7. Traitement de données à caractère personnel

L’Avocat traite les données à caractère personnel du client conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD). L’Avocat collecte et traite les données à caractère personnel du client pour gérer sa clientèle (e. a. administration des clients, facturation, suivi des dossiers de recouvrement et envoi de lettres d’information) et pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les données à caractère personnel sont traitées en vertu des articles 6.1 a) (attendu que le client a donné son consentement explicite au traitement en signant les présentes Conditions générales), 6.1 b) (attendu que le traitement sera parfois nécessaire à l’exécution du contrat entre l’Avocat et le client), 6.1 c) (attendu que le traitement sera parfois nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle l’Avocat est soumis) et 6.1 (f) (attendu que le traitement sera parfois nécessaire aux fins de l’intérêt légitime à entreprendre de l’Avocat) du RGPD. Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est fondé uniquement sur l’article 6.1 a) (consentement), le client a toujours le droit de retirer le consentement qu’il a donné. Si cela est nécessaire à la réalisation des finalités fixées, les données à caractère personnel du client seront partagées avec d’autres sociétés établies au sein de l’Espace économique européen et directement ou indirectement liées à l’Avocat ou à tout autre associé de l’Avocat. L’Avocat garantit que ces destinataires prendront les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel. Les données à caractère personnel seront conservées pendant le délai nécessaire au respect des exigences de la loi (entre autres dans le domaine de la comptabilité et de la législation antiblanchiment) et au moins aussi longtemps que le délai légal de prescription courra à l’égard de l’Avocat. Le client a à tout moment le droit d’accéder à ses données à caractère personnel et peut les (faire) corriger si elles s’avèrent incorrectes ou incomplètes. Au titre de l’article 6.1 f) RGPD, il peut également – à certaines conditions – faire supprimer ses données à caractère personnel, en faire limiter le traitement et s’opposer au traitement de données à caractère personnel le concernant. En outre, le client a le droit d’obtenir une copie (dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine) des données à caractère personnel le concernant qu’il a lui-même fournies à l’Avocat, et de faire transférer ses données à caractère personnel à une autre entreprise. Aux fins de l’exercice des droits susmentionnés, il est demandé au client d’envoyer un message à l’adresse électronique suivante : infogent@everest-law.be. Le client a le droit de s’opposer sans frais à tout traitement de ses données à caractère personnel aux fins de marketing direct. Le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (rue de l’Imprimerie 35, 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be)

8.  Droit applicable et tribunal compétent

Les parties conviennent que le droit belge s’applique à titre exclusif aux présentes Conditions générales, à toute convention sur laquelle ces dernières portent, et à la mission de l’Avocat en général. Les tribunaux de Gand seront seuls compétents pour tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions générales et/ou de la convention sur laquelle celles-ci portent. En outre, les parties conviennent expressément et à titre conventionnel que tout autre tribunal que celui désigné à l’alinéa précédent est incompétent en ce qui concerne la matière mentionnée à l’alinéa précédent