[{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BlogPosting","@id":"https:\/\/fiscaal-advocaat.be\/le-pacte-successoral-global-difficultes-pratiques\/#BlogPosting","mainEntityOfPage":"https:\/\/fiscaal-advocaat.be\/le-pacte-successoral-global-difficultes-pratiques\/","headline":"Le pacte successoral global : difficult\u00e9s pratiques","name":"Le pacte successoral global : difficult\u00e9s pratiques","description":"Il est autoris\u00e9 sous certaines conditions strictes de conclure un pacte successoral global. Toutefois, tenez compte de certaines consid\u00e9rations pratiques expliqu\u00e9es dans cet article. L\u2019article 1130 ancien du Code civil interdisait les arrangements sur une succession future. Il n\u2019\u00e9tait donc pas possible de conclure des accords sur un h\u00e9ritage avec les futurs h\u00e9ritiers. 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Toutefois, tenez compte de certaines consid\u00e9rations pratiques expliqu\u00e9es dans cet article.L\u2019article 1130 ancien du Code civil interdisait les arrangements sur une succession future. Il n\u2019\u00e9tait donc pas possible de conclure des accords sur un h\u00e9ritage avec les futurs h\u00e9ritiers. Cette interdiction a quelque peu \u00e9t\u00e9 assouplie par la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les lib\u00e9ralit\u00e9s et modifiant diverses autres dispositions en cette mati\u00e8re. Ainsi, depuis l\u2019insertion des articles 1100\/1 \u00e0 1100\/7 nouveaux dans le Code civil, il est d\u00e9sormais autoris\u00e9 sous certaines conditions strictes de conclure un pacte successoral qui peut rev\u00eatir la forme d\u2019un pacte global ou d\u2019un pacte ponctuel.[1]. par\u00a0Rafa\u00ebl Alvarez Campa\u00a0(Avocat associ\u00e9\u00a0Everest Law)Deux ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es depuis cette r\u00e9forme et force est de constater que le recours au pacte successoral demeure relativement marginal par rapport au succ\u00e8s jamais d\u00e9menti des testaments, la question du d\u00e9c\u00e8s restant souvent un sujet tabou dans les familles, outre la crainte des parents de devoir d\u00e9voiler \u00e0 leurs enfants des donations qui auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019un plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 l\u2019autre.Pourtant, l\u2019utilit\u00e9 d\u2019un tel instrument est incontestable. Songeons par exemple au cas des parents qui ont financ\u00e9 les \u00e9tudes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019un enfant et qui ont r\u00e9alis\u00e9 une donation au profit de l\u2019autre enfant. Ne constituant pas une donation en soi, le financement des \u00e9tudes n\u2019aura aucune incidence\u00a0 sur la succession des parents alors que la donation consentie \u00e0 l\u2019autre enfant devrait \u00eatre prise en compte dans le cadre de cette m\u00eame succession pour l\u2019\u00e9valuation du montant de la r\u00e9serve des h\u00e9ritiers et un rapport\/une r\u00e9duction \u00e9ventuel(e) \u00e0 la succession. \u00a0Songeons \u00e9galement au cas o\u00f9 l\u2019un des enfants occupe un appartement appartenant aux parents tandis que l\u2019autre enfant a re\u00e7u une donation de ces derniers. Ces diff\u00e9rences sont tr\u00e8s fr\u00e9quemment la source de litiges entre les h\u00e9ritiers apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de leurs parents.  \u00e9viter des conflits successoreauxLe \u00a0recours au pacte successoral global offre donc la possibilit\u00e9 aux familles d\u2019anticiper et par cons\u00e9quent d\u2019\u00e9viter tous les conflits successoraux qui pourraient naitre entre les enfants au d\u00e9c\u00e8s de leurs parents. En effet, dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un pacte successoral global, il\u00a0 appartient d\u2019abord aux parents et \u00e0 leurs enfants de dresser \u00a0l\u2019inventaire, de consigner et de valoriser les donations et autres avantages, aussi bien ceux consentis ant\u00e9rieurement \u00e0 sa conclusion que ceux consentis aux termes du pacte lui-m\u00eame. Ensuite, il leur incombe de rechercher un \u00e9quilibre par rapport \u00e0 ces donations et avantages et \u00ab \u00e0 la situation de chacun des h\u00e9ritiers pr\u00e9somptifs \u00bb.Gr\u00e2ce \u00e0 ce travail de transparence et de r\u00e9\u00e9quilibrage, les donations et avantages consentis sont consolid\u00e9s car l\u2019accord emporte renonciation de chaque h\u00e9ritier \u00e0 demander le rapport et la r\u00e9duction de toutes les donations prises en compte dans le pacte. Sauf pour les mineurs et les majeurs incapables, il ne sera donc plus possible de remettre en cause cet accord apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s des parents. Notons toutefois que l\u2019\u00e9quilibre absolu entre les h\u00e9ritiers n\u2019est pas une condition de validit\u00e9 d\u2019un tel pacte d\u00e8s lors que rien ne s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019un certain d\u00e9s\u00e9quilibre entre les h\u00e9ritiers puisse malgr\u00e9 tout subsister si l\u2019h\u00e9ritier d\u00e9savantag\u00e9 a accept\u00e9 cette diff\u00e9rence de traitement en parfaite connaissance de cause. droit de donationComme toute r\u00e9forme l\u00e9gislative, la mise en place de la figure du pacte successoral ne s\u2019est pas faite pas sans mal sur le plan pratique.D\u2019embl\u00e9e, l\u2019une des difficult\u00e9s \u00e9tait li\u00e9e aux cons\u00e9quences fiscales de la mention dans le pacte d\u2019une ancienne donation n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019un assujettissement au droit de donation. Songeons aux donations\u00a0 ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous la forme manuelle ou indirecte ou aux donations pass\u00e9es devant notaire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La question alors pos\u00e9e \u00e9tait de savoir si la mention d\u2019une telle donation dans le pacte successoral constituait en soi un titre permettant \u00e0 l\u2019administration fiscale de pr\u00e9lever les droits de donation. La mati\u00e8re \u00e9tant r\u00e9gionalis\u00e9e, il appartenait \u00e0 chaque R\u00e9gion de prendre position sur la question. Du c\u00f4t\u00e9 de la R\u00e9gion bruxelloise et la R\u00e9gion flamande, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9\u00a0 que l\u2019exemption du droit de donation serait la r\u00e8gle \u00e0 condition que les parties confirment dans le pacte que la donation a eu lieu avant la date de conclusion de ce dernier. S\u2019ils optent n\u00e9anmoins pour l\u2019application du droit de donation, les signataires du pacte se mettent \u00e0 l\u2019abri de la r\u00e8gle selon laquelle toute donation qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 assujettie \u00e0 cet imp\u00f4t doit r\u00e9int\u00e9grer la masse successorale du donateur si ce dernier d\u00e9c\u00e8de dans les trois ans de la donation. Du c\u00f4t\u00e9 de la R\u00e9gion wallonne, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que la mention d\u2019une ancienne donation dans un pacte successoral rend automatiquement le droit de donation exigible sauf si les parties en demandent l\u2019exemption dans le propre pacte. cr\u00e9ance \u00e0 chargeUne autre difficult\u00e9 rencontr\u00e9e lors de la conclusion d\u2019un pacte successoral est celle des cons\u00e9quences fiscales r\u00e9sultant de l\u2019allotissement d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 charge des h\u00e9ritiers. \u00a0L\u2019article 1100\/7, \u00a7 1er\u00a0permet en effet d\u2019attribuer \u00e0 un ou plusieurs enfants une cr\u00e9ance \u00e0 charge de ceux express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s par le pacte\u00a0(\u00ab\u00a0Le pacte peut \u00e9galement allotir un ou plusieurs h\u00e9ritiers pr\u00e9somptifs en ligne directe descendante au moyen d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 charge des parties express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par le pacte\u00a0\u00bb).Le sort fiscal d\u2019un tel allotissement de cr\u00e9ance varie cependant d\u2019une R\u00e9gion \u00e0 l\u2019autre.L\u2019administration fiscale f\u00e9d\u00e9rale a rendu une d\u00e9cision le 8 janvier 2019, que la R\u00e9gion bruxelloise et la R\u00e9gion wallonne ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019appliquer. Elle y traite du cas de l\u2019allotissement d\u2019une cr\u00e9ance cumul\u00e9e avec une donation consentie pr\u00e9alablement au pacte successoral en citant l\u2019exemple d\u2019une m\u00e8re qui avait fait autrefois une donation de 100.000 \u20ac \u00e0 l\u2019un de ses deux fils et qui conclut un pacte successoral global avec ses deux fils aux termes duquel le fils ayant re\u00e7u la donation accepte de verser \u00e0 son fr\u00e8re la somme de 50.000 \u20ac.Pour l\u2019administration fiscale f\u00e9d\u00e9rale, que la donation pr\u00e9alable au donataire originaire ait \u00e9t\u00e9 ou pas soumise au droit d\u2019enregistrement, ce transfert des 50.000 \u20ac d\u2019un fils (le donataire originaire) vers son fr\u00e8re constitue une renonciation \u00e0 une partie de la valeur de la donation qui lui avait \u00e9t\u00e9 consentie. Par cette renonciation, le donataire originaire r\u00e9alise une donation au profit de son fr\u00e8re qui doit \u00eatre soumise au droit de donation au tarif applicable en fonction du lien de parent\u00e9 entre les deux signataires concern\u00e9s, \u00e9tant en l\u2019esp\u00e8ce le tarif entre fr\u00e8res (7% en R\u00e9gion bruxelloise et 5,5% en R\u00e9gion wallonne).Du c\u00f4t\u00e9 de la R\u00e9gion flamande, le Vlabel a adopt\u00e9 une approche quelque peu diff\u00e9rente qui a \u00e9volu\u00e9 dans le temps.Dans une position du 18 mars 2019 (position 19.006), le Vlabel avait ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019allotissement de cr\u00e9ance vis-\u00e0-vis d\u2019un h\u00e9ritier pr\u00e9somptif constituait une donation indirecte de la part des parents \u00e0 l\u2019enfant b\u00e9n\u00e9ficiaire, avec application des droits de donation en ligne directe (et non pas au tarif \u00a0applicable entre fr\u00e8res).Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, comme dans le cas vis\u00e9 par la d\u00e9cision de l\u2019administration fiscale f\u00e9d\u00e9rale, l\u2019allotissement d\u2019une cr\u00e9ance est cumul\u00e9e avec une donation enregistr\u00e9e consentie pr\u00e9alablement au pacte successoral, le Vlabel \u00a0consid\u00e9rait que l\u2019allotissement d\u2019une cr\u00e9ance \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 une charge de la donation originaire avec pour cons\u00e9quence que les droits de donation dus sur cette donation devaient faire l\u2019objet d\u2019un droit \u00e0 restitution au profit du donataire originaire \u00e0 concurrence du trop-per\u00e7u. Quant \u00e0 la charge de la donation originaire, elle \u00e9tait soumise au droit de donation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2.8.3.0.1, \u00a73 VCF.Cette position du Vlabel a toutefois \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e le 14 avril 2020 et le 11 mai 2020. Op\u00e9rant une volte-face compl\u00e8te, le Vlabel a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une allocation de cr\u00e9ance au profit d\u2019un h\u00e9ritier dans un pacte successoral global n\u2019a pas d\u2019effet sur le plan fiscal d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de la mise en place d\u2019un r\u00e9\u00e9quilibrage des droits des h\u00e9ritiers. Il n\u2019est d\u00e8s lors d\u00e9sormais plus question de donation indirecte[2].Et si l\u2019allotissement de la cr\u00e9ance dans le chef d\u2019un enfant est coupl\u00e9 avec une donation consentie ant\u00e9rieurement au pacte successoral, la charge de payer la cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019autre enfant ne constitue pas non plus une nouvelle donation. diff\u00e9rentes positions des r\u00e9gions: ins\u00e9curit\u00e9 juridiqueLes positions sont donc contradictoires d\u2019une R\u00e9gion \u00e0 l\u2019autre, ce qui est source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique. De plus, ces positions obligent \u00e0 une attention particuli\u00e8re d\u00e8s lors que le sort fiscal de l\u2019allotissement d\u2019une cr\u00e9ance varie \u00e9galement selon que parents et enfants aient \u00e9lu ou non domicile dans la m\u00eame R\u00e9gion. Tout ceci nous am\u00e8ne \u00e0 la conclusion que le pacte successoral rec\u00e8le de chausse-trappes, la r\u00e9gionalisation du droit de donation n\u2019y \u00e9tant pas \u00e9trang\u00e8re. Toutefois, ces difficult\u00e9s ne doivent pas occulter l\u2019essentiel : le pacte successoral demeure sans conteste un outil utile pour r\u00e9gler anticipativement les successions et \u00e9viter les situations familiales malheureuses qui pourraient naitre apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s des parents.Rafa\u00ebl Alvarez Campa\u00a0\u2013\u00a0Avocat associ\u00e9\u00a0Everest Law"},{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BreadcrumbList","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Le pacte successoral global : difficult\u00e9s pratiques","item":"https:\/\/fiscaal-advocaat.be\/le-pacte-successoral-global-difficultes-pratiques\/#breadcrumbitem"}]}]