[{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BlogPosting","@id":"https:\/\/fiscaal-advocaat.be\/droits-de-succession-et-biens-mobiliers\/#BlogPosting","mainEntityOfPage":"https:\/\/fiscaal-advocaat.be\/droits-de-succession-et-biens-mobiliers\/","headline":"DROITS DE SUCCESSION ET BIENS MOBILIERS","name":"DROITS DE SUCCESSION ET BIENS MOBILIERS","description":"Par un arr\u00eat du 3 juin 2021, la Cour Constitutionnelle a dit pour droit que l\u2019article 17 du Code des droits de succession (avant son abrogation, en ce qui concerne la R\u00e9gion flamande, par le \u00a0Code flamand de la fiscalit\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2013) est contraire au principe constitutionnel d\u2019\u00e9galit\u00e9 en ce qu\u2019il ne pr\u00e9voit […]","datePublished":"2021-06-21","dateModified":"2021-06-22","author":{"@type":"Person","@id":"https:\/\/fiscaal-advocaat.be\/author\/uc-master\/#Person","name":"Dimitri","url":"https:\/\/fiscaal-advocaat.be\/author\/uc-master\/","identifier":1,"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/22e72f9686312fb0efb9e7f090d8f751bf6ef83794dc1cf6fe33d2dc65a2df73?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/22e72f9686312fb0efb9e7f090d8f751bf6ef83794dc1cf6fe33d2dc65a2df73?s=96&d=mm&r=g","height":96,"width":96}},"publisher":{"@type":"Organization","name":"Fiscaal advocaat","logo":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/fiscaal-advocaat.be\/wp-content\/uploads\/2026\/02\/logo2.png","url":"https:\/\/fiscaal-advocaat.be\/wp-content\/uploads\/2026\/02\/logo2.png","width":217,"height":77}},"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/fiscaal-advocaat.be\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/droits-de-sucession.jpg","url":"https:\/\/fiscaal-advocaat.be\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/droits-de-sucession.jpg","height":667,"width":1000},"url":"https:\/\/fiscaal-advocaat.be\/droits-de-succession-et-biens-mobiliers\/","about":["2021"],"wordCount":1033,"articleBody":"Par un arr\u00eat du 3 juin 2021, la Cour Constitutionnelle a dit pour droit que l\u2019article 17 du Code des droits de succession (avant son abrogation, en ce qui concerne la R\u00e9gion flamande, par le \u00a0Code flamand de la fiscalit\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2013) est contraire au principe constitutionnel d\u2019\u00e9galit\u00e9 en ce qu\u2019il ne pr\u00e9voit pas que les contribuables qui recueillent, dans la succession d\u2019un r\u00e9sident en Belgique, des biens mobiliers d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent voir le droit de succession exigible en Belgique, qui frappe ces biens, \u00eatre r\u00e9duit jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de l\u2019imp\u00f4t de succession pr\u00e9lev\u00e9 dans le pays o\u00f9 ces biens sont d\u00e9tenus (arr\u00eat n\u00b0 80\/2021 du 3 juin 2021).En l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agissait de la succession d\u2019un r\u00e9sident flamand qui d\u00e9tenait des biens mobiliers et immobiliers tant en Belgique qu\u2019en Espagne.Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 du Code des droits de succession tel qu\u2019applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque, les h\u00e9ritiers du d\u00e9funt avaient d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de succession qui portait sur l\u2019universalit\u00e9 de ses biens, en ce compris les biens mobiliers et immobiliers situ\u00e9s en Espagne.En application des r\u00e8gles fiscales espagnoles, les h\u00e9ritiers avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 contraints de d\u00e9poser une d\u00e9claration de succession en Espagne pour les biens situ\u00e9s sur le territoire espagnol.Apr\u00e8s avoir acquitt\u00e9 l\u2019imp\u00f4t successoral espagnol, les h\u00e9ritiers avaient sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale belge l\u2019imputation de cet imp\u00f4t sur le droit de succession pay\u00e9 en Belgique.Or, l\u2019administration fiscale n\u2019avait alors admis cette imputation que partiellement au motif que l\u2019article 17 du Code des droits de succession (avant son abrogation, en ce qui concerne la R\u00e9gion flamande, par l\u2019article 5.0.0.0.1, 4\u00b0, du Code flamand de la fiscalit\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2013), ne pr\u00e9voit une telle imputation que pour l\u2019imp\u00f4t successoral pay\u00e9 sur les biens immobiliers situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 l\u2019exclusion des biens mobiliers.  En effet, l\u2019article 17 tel qu\u2019applicable \u00e0 cette affaire pr\u00e9voyait que\u00a0:\u00ab\u00a0Lorsque l\u2019actif de la succession d\u2019un habitant du royaume comprend des immeubles situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui donnent lieu \u00e0 la perception, au pays de la situation, d\u2019un imp\u00f4t successoral, le droit de succession exigible en Belgique est, dans la mesure o\u00f9 il frappe ces biens, r\u00e9duit \u00e0 concurrence de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 par le pays de la situation, converti en euro \u00e0 la date du paiement de cet imp\u00f4t.La r\u00e9duction dont il s\u2019agit est subordonn\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t, chez le receveur qui d\u00e9tient la d\u00e9claration de succession, de la quittance d\u00fbment dat\u00e9e des droits pay\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ainsi que d\u2019une copie,\u00a0 certifi\u00e9e conforme par les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res comp\u00e9tentes, de la d\u00e9claration qui leur a \u00e9t\u00e9 remise et de la liquidation qu\u2019elles ont \u00e9tablie.Si les pi\u00e8ces justificatives vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne sont pas d\u00e9pos\u00e9es avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des droits, ceux-ci doivent \u00eatre pay\u00e9s dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sauf restitution, le cas \u00e9ch\u00e9ant conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 135, 2\u00b0 \u00bbVoyant dans cette diff\u00e9rence de traitement une violation du principe constitutionnel d\u2019\u00e9galit\u00e9, les h\u00e9ritiers ont saisi la justice qui les a d\u00e9bout\u00e9s de leur demande. \u00a0Finalement, saisie \u00e0 son tour, la Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle.Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la diff\u00e9rence de traitement repose sur une crit\u00e8re de distinction objectif, \u00e0 savoir le caract\u00e8re immobilier ou mobilier du bien qui fait partie de la succession, la Cour constitutionnelle a examin\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 10 ao\u00fbt 1923 \u00ab apportant des modifications aux lois sur les droits de timbre, d\u2019enregistrement, de greffe, d\u2019hypoth\u00e8que et de succession \u00bb qui a instaur\u00e9 l\u2019article 17 du Code des droits de succession et a constat\u00e9 que les motifs qui avaient justifi\u00e9 cette diff\u00e9rence de traitement \u00e0 l\u2019\u00e9poque ne sont plus pertinents.Ainsi, \u00ab\u00a0Ind\u00e9pendamment du fait que d\u2019autres pays pr\u00e9levaient ou non en 1923 un imp\u00f4t de succession sur des biens mobiliers d\u00e9tenus par des non-r\u00e9sidents sur leur territoire, il appara\u00eet qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, plusieurs pays dont l\u2019Espagne pr\u00e9l\u00e8vent un tel imp\u00f4t de succession.En outre, la mobilit\u00e9 internationale tant des personnes que des biens et des capitaux a sensiblement augment\u00e9 depuis 1923. De ce fait, les Belges d\u00e9tiennent actuellement beaucoup plus de biens mobiliers \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qu\u2019au moment de l\u2019adoption de la disposition en cause. Ces biens peuvent avoir une valeur consid\u00e9rable, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019avoirs bancaires ou d\u2019actions\u00a0\u00bb (B.6.1).Dans ce contexte, \u00ab\u00a0Rien ne justifie que le l\u00e9gislateur comp\u00e9tent continue \u00e0 traiter le contribuable qui h\u00e9rite de biens mobiliers diff\u00e9remment du contribuable qui h\u00e9rite de biens immobiliers\u00a0\u00bb (B.6.3).Constatant que \u00ab\u00a0la disposition en cause a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour temp\u00e9rer la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 d\u2019une double imposition successorale et elle a \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9e par un souci d\u2019\u00e9quit\u00e9\u00a0\u00bb, la Cour constitutionnelle a relev\u00e9 que \u00ab\u00a0Au regard de cet objectif et compte tenu de ce qui est dit en B.6, il n\u2019appara\u00eet pas que la diff\u00e9rence de traitement qui d\u00e9coule de l\u2019article 17 du Code des droits de succession, selon que l\u2019imp\u00f4t de succession porte sur des biens immobiliers ou mobiliers, repose sur un crit\u00e8re de distinction pertinent\u00a0\u00bb (B.7).L\u2019on ne peut que se r\u00e9jouir de cet arr\u00eat dont peuvent d\u00e9j\u00e0 se pr\u00e9valoir les h\u00e9ritiers du d\u00e9funt concern\u00e9. Nul doute que les l\u00e9gislateurs r\u00e9gionaux emboiteront le pas \u00e0 la Cour constitutionnelle et modifieront leur l\u00e9gislation afin de mettre fin \u00e0 l\u2019exclusion anachronique de l\u2019imputation de l\u2019imp\u00f4t successoral \u00e9tranger sur l\u2019imp\u00f4t successoral belge lorsqu\u2019il porte sur des biens mobiliers.  Rafa\u00ebl Alvarez CampaAvocat associ\u00e9 Everest Law"},{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BreadcrumbList","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"DROITS DE SUCCESSION ET BIENS MOBILIERS","item":"https:\/\/fiscaal-advocaat.be\/droits-de-succession-et-biens-mobiliers\/#breadcrumbitem"}]}]