Comme chaque année est ouverte la saison des déclarations à l’impôt des personnes physiques et avec elle son lot de nouveautés. Outre les nouveautés, il y a parfois des aspects méconnus de la déclaration à l’impôt des personnes physiques qui pourtant méritent toute notre attention. En Belgique, la commune où est situé le domicile d’une personne a le droit de percevoir un « impôt communal ».
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Par un arrêt du 3 juin 2021, la Cour Constitutionnelle a dit pour droit que l’article 17 du Code des droits de succession (avant son abrogation, en ce qui concerne la Région flamande, par le Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013) est contraire au principe constitutionnel d’égalité en ce qu’il ne prévoit pas que les contribuables qui recueillent, dans la succession d’un résident en Belgique, des biens mobiliers détenus à l’étranger peuvent voir le droit de succession exigible en Belgique, qui frappe ces biens, être réduit jusqu’à concurrence du montant de l’impôt de succession prélevé dans le pays où ces biens sont détenus (arrêt n° 80/2021 du 3 juin 2021).
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Ce n’est pas un secret : l’impôt successoral est très élevé en Belgique. Partant de ce constat, les Belges ont toujours su faire preuve de créativité pour réduire au maximum la charge fiscale qui pèse sur leurs héritiers.
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Il est autorisé sous certaines conditions strictes de conclure un pacte successoral global. Toutefois, tenez compte de certaines considérations pratiques expliquées dans cet article.
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